Article 1. Objet

L’accès et l’utilisation du site «www.etudevesta.fr & www.etudevesta.com » (ci-après le « Site ») édité par ÉTUDE VESTA  (ci-après « ÉTUDE VESTA ») sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). 
En choisissant de naviguer sur le Site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes. 
Les utilisateurs sont informés que leur acceptation des présentes CGU ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Site.

Article 2. Service d’annonces immobilières

En naviguant sur le Site, les utilisateurs disposent d’un accès à un service de recherche et de visualisation d’offres de vente et de location de biens immobiliers. Les annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par notre agence et n’ont qu’un simple caractère informatif. 
ÉTUDE VESTA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le descriptif des annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour. 
Le descriptif des biens à vendre, à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité des agents immobiliers titulaires des mandats. En conséquence, ÉTUDE VESTA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur relative à l’exactitude, la fiabilité et la disponibilité des biens mentionnés dans les annonces. 
L'ÉTUDE VESTA se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des annonces immobilières publiées sur son Site.

Article 3. Responsabilité

La responsabilité de l'ÉTUDE VESTA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès de l’utilisation à tout ou partie du Site. 
Les utilisateurs sont responsables de leur matériel, de leurs données et de leur consultation du Site.

ÉTUDE VESTA ne saurait être tenue responsable des virus susceptibles d’affecter son Site ou le serveur qui le met à disposition.

Article 4. Propriété intellectuelle

ÉTUDE VESTA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au Site (marques, photographies, graphismes, textes, icônes, sons, logos, vidéos etc.) et sur les applications informatiques le faisant fonctionner. 
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit par l'ÉTUDE VESTA est strictement interdite. Tout acte illicite engage la responsabilité de son auteur.

Article 5. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par les prestataires de l'ÉTUDE VESTA et des sites de tiers. ÉTUDE VESTA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, à l’utilisation et aux dommages qui pourraient en résulter.

Article 6. Alertes et Newsletters

L'ÉTUDE VESTA propose de tenir les utilisateurs informés de l’actualité inhérente à l'ÉTUDE VESTA et des offres dont ils pourraient bénéficier. 
A ce titre, lors de leur navigation sur le Site, les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire volontairement à notre newsletters. 
Les utilisateurs peuvent également créer des alertes personnalisées de recherche de biens à la vente et en location en fournissant simplement leur adresse email. 
Les utilisateurs peuvent à tout moment cesser de recevoir des newsletters et des alertes en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

Article 7. Données personnelles

ÉTUDE VESTA met en œuvre une Charte de protection des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») mise à la disposition des utilisateurs sur le Site (consulter la Charte de protection des données à caractère personnel) 
Les Données Personnelles des utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lorsqu’un utilisateur désire accéder aux services suivants : 
– Création d’alertes, inscription aux listes de diffusion, newsletters ; 
– Prise de contact suite à une demande de visite ou d’estimation d’un bien immobilier ; 
– Prise de contact pour un dépôt de candidature. 
 

Les informations collectées sont destinées à être traitées par le personnel habilité à cet effet et seront conservées le temps nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de réclamation, de limitation et de portabilité des Données Personnelles les concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Délégué à la Protection des Données par : 
– Courrier électronique : contact@etudevesta.fr 
– Courrier postal : ÉTUDE VESTA – Délégué à la Protection des Données – 47 Avenue Paul Doumer – 69630 CHAPONOST

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives à partir du Site ÉTUDE VESTA  a été déclaré sous le numéro (DPO-110038) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL- France).

Article 8. Modification

L'ÉTUDE VESTA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

Article 9. Nullité – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l’ensemble des autres dispositions des CGU reste valable.

Article 10. Attribution de juridiction – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, en ce compris les règles de droit international privé. 
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des CGU, seule la version française prévaudra. 
En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des présentes CGU et préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de l'ÉTUDE VESTA afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose. 
À défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation du Site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU.